Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les rapports entre :

La société HYPERDRIVE (SARL unipersonnelle au capital de 8.000 €) dont le siège social est situé 4 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM, immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro B 421 015 587 exploitant le site internet www.mcdo-strasbourg.fr.

Ci-après désignée « L’EDITEUR »

D'une part, 

et

Les Utilisateurs du site internet référencé sous le nom de domaine www.mcdo-strasbourg.fr, tels qu'identifiés eux-mêmes lors de la création de leur compte personnel sur ledit site internet ou navigant en tant que simples visiteurs non identifiés,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L'Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »,

D'autre part,

Préambule

L’Editeur est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration de type rapide.

A cet effet, l’Editeur exploite un site internet accessible à l'adresse www.mcdo-strasbourg.fr permettant aux Utilisateurs d'accéder à des informations concernant l'ensemble des restaurants McDonald’s™ du secteur Strasbourg Eurométropole et Erstein, notamment leurs activités, actualités, services, offres, mais également d’adresser une candidature à un emploi.

Le site internet www.mcdo-strasbourg.fr ne permet en aucun cas de passer une commande en ligne de produits de la marque McDonalds® 

Si l’Utilisateur souhaite commander des produits, il est redirigé vers le site institutionnel McDonald’s™ France ou les sites des services de livraison à domicile, notamment Uber Eats ou Foodora.

Toutes les informations indiquées sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr sont fournies de manière indicative et sont susceptibles d'évoluer.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par l’Editeur, l'Utilisateur déclare accepter les présents termes et conditions régissant l'utilisation du service.

 

1. Définitions

  • Contrat : terme désignant les présentes conditions générales d'utilisation 
  • Éditeur : terme désignant la personne ou la société qui publie, par la mise à disposition du public, des pages sur internet
  • Service : terme désignant le service fourni par l’Editeur à l'Utilisateur et permettant à ce dernier de pouvoir utiliser le site internet www.mcdo-strasbourg.fr
  • Utilisateur : terme désignant toute personne physique navigant sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités disponibles sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr.
 

3. Présentation du site

Le site internet www.mcdo-strasbourg.fr permet :
 
  • aux Utilisateurs d'accéder à des informations concernant l'ensemble des activités de la société et notamment des actualités, les localisations des restaurants McDonald’s dans le secteur de l'agglomération de Strasbourg Eurométropole et Erstein
  • de contacter le Service Consommateurs afin de lui soumettre une question, une remarque, une réclamation, un souci ou des félicitations
  • de candidater à un emploi proposé par l’entreprise
  • de s’inscrire à des newsletters pour être informé des offres commerciales de l’entreprise
  • de préréserver une séance d’animation pour une fête d’anniversaire
  • de réserver une place à un atelier organisé par un restaaurant
  • de demander l’inscription de son enfant à un évènement « Escort Kids » en partenariat avec le Racing Club de Strasbourg
  • d’être redirigé vers le site internet institutionnel de McDonald’s™ France en vue de passer des commandes en ligne, ou bien vers un site de livraison de produits à domicile

4. Contact

L'Utilisateur dispose de la possibilité de contacter l'éditeur pour toute demande relative au fonctionnement du site internet ou pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites soit en adressant à l'éditeur un courriel à l'adresse e-mail contact@mcdonalds-stbg.fr  ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : MAGIC EURL – 14 Rue des Hérons – Aéroparc 2 – 67960 ENTZHEIM

5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
L'éditeur dispose de la possibilité de modifier sans préavis les services accessibles sur le site internet ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

6. Accès au site internet 

Le site internet de l’Editeur est accessible sur le réseau internet à l'adresse www.mcdo-strasbourg.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf durant les éventuelles périodes consacrées aux opérations de maintenance ou de sauvegarde.
 
Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue dans l'hypothèse où son site internet ne serait pas accessible en raison de difficultés techniques ou pour tout autre raison.
 
Le Site internet est accessible gratuitement, étant entendu que les frais relatifs au matériel informatique et ceux relatifs à l'accès internet à proprement parler restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
 
La simple consultation des informations concernant l'ensemble des activités de la société et notamment des actualités, les localisations des restaurants dans le secteur de l'agglomération de Strasbourg Eurométropole et Erstein, les services, les offres proposées par l’Editeur ne suppose pas la création d'un compte personnel, l'internaute disposant du statut de visiteur.

7. Accès au site internet 

L'utilisation du Site internet www.mcdo-strasbourg.fr ne nécessite pas la création d’un compte personnel.
 
Le remplissage des différents formulaires présents sur le site internet génère la création d’un courriel adressé directement à l’Editeur à l’effet de traitement.
 
L’Editeur ne vérifie pas l’exactitude des données saisies par l’Utilisateur de sorte qu’en cas de renseignement erroné, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du traitement des informations fournies par l’Utilisateur qui est invité à les vérifier avant de valider le formulaire. 

8. Responsabilité et force majeure

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.  
 
L'utilisation des informations proposées par le site internet se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur sans qu'une quelconque responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée à ce titre.
 
L'éditeur n'est pas responsable en cas de défaillances techniques ou informatiques ou de compatibilité du site avec le matériel employé par l'Utilisateur et n'est pas plus responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles pouvant résulter de l'utilisation du site.  
 
L’Editeur décline toute responsabilité :
 
  • dans l'hypothèse de la survenance d'une interruption du site internet www.mcdo-strasbourg.fr lors des opérations de maintenance techniques
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur en raison du contenu, de l'accès ou encore de l'utilisation du site internet www.mcdo-strasbourg.fr 
  • en cas de dommages causés par l'Utilisateur à des tiers, l'Utilisateur renonçant expressément à exercer un recours contre l’Editeur dans l'hypothèse de la survenance d'un litige avec un tiers du fait d'une utilisation illicite du site internet www.mcdo-strasbourg.fr
  • au cas où l’Utilisateur fournirait des informations erronées en remplissant les différents formulaires présents sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr
 
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
 
Le site internet www.mcdo-strasbourg.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, notamment le site internet www.mcdonalds.fr ou des sites de réseaux sociaux qui s’affichent dans des fenêtres ou onglets distincts dans le navigateur de l’Utilisateur.
 
L’Editeur n’est en aucun cas responsable de la cible visée par ces liens hypertextes et est indépendant des éditeurs desdits sites internet cibles.

9. Propriété Intellectuelle

La structure générale du site www.mcdo-strasbourg.fr ainsi que les différents textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, logos, marques, bases de données, etc...  intégrés au site en question relèvent des législations françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
L'ensemble de ces éléments sont la propriété exclusive de l’Editeur, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne conférant aucun droit de propriété aux Utilisateurs du site internet.
 
Toute utilisation non autorisée du site internet www.mcdo-strasbourg.fr, toute exploitation des logos, textes, signes, bases de données, non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
 
Par la même, il est précisé que la marque McDonald's, en plus d'être une marque de l'union européenne, est également une marque française régulièrement déposée à l'INPI. 
 
A ce titre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont composées des différentes données que l'Utilisateur communique à l’Editeur par le biais de l'utilisation des formulaires présents sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr.
 
L’Éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr soient effectués conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
 
L’éditeur précise d’ores et déjà que l’ensemble des données collectées sur le site internet ne sont pas transmises à des tiers aux sociétés des restaurants McDonald’s Strasbourg Eurométropole et Erstein.
 
Le site internet www.mcdo-strasbourg.fr permet à l’Utilisateur de renseigner des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
 
Les données sont collectées via plusieurs formulaires accessibles en cliquant sur les onglets correspondants.
 
Les informations personnelles collectées sont les suivantes : 
 
En cas d’accès à l’espace « LES CARRIERES MCDO™ », l’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’Editeur : 
  • Son Curriculum-vitae
  • Ses motivations
  • Son souhait de lieu de travail
  • Son mode de locomotion
  • Son âge
  • Son statut étudiant
  • Son niveau d’étude
  • Ses emplois ou stages précédents
  • Ses disponibilités
  • Son souhait de type d’emploi
  • Ses langues parlées
 
Toutes les informations qui précèdent ayant pour finalité d’apprécier le profil du candidat à un emploi.
 
En cas d’accès à l’espace « HAPPY ANNIVERSAIRE », l’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’Editeur :
  • Son prénom
  • Son nom
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse e-mail
  • Le prénom de l’enfant
 
Toutes les informations qui précèdent ayant pour finalité de permettre l’organisation d’une animation festive pour l’anniversaire de l’enfant concerné.
 
En cas d’accès à l’espace « McDo™ Escort Kids », l’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’Editeur :
  • Nom, prénom et date de naissance de l’enfant concerné
  • Identité (civilité, nom, prénom) et coordonnées (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) du responsable légal de l’enfant concerné
  • Identité (civilité, nom, prénom) et coordonnées (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) de l’accompagnant à l’évènement s’il est différent du responsable légal de l’enfant concerné
 
Toutes les informations qui précèdent ayant pour finalité de permettre l’organisation de l’évènement au cours duquel l’enfant concerné accompagnera les joueurs du Racing Club de Strasbourg sur la pelouse du stade de la Meinau au début d’un match.
 
En cas d’accès à l’espace « NOS ATELIERS », l’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’Editeur :
  • Nom, prénom et date de naissance de l’enfant concerné
  • Identité (civilité, nom, prénom) et coordonnées (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) du responsable légal de l’enfant concerné
 
Toutes les informations qui précèdent ayant pour finalité de permettre l’inscription de l’enfant concerné à un atelier organisé par l’un des huit restaurants McDonald’s Strasbourg Eurométropole et Erstein qui proposent des ateliers ludiques.
 
 
L’Utilisateur peut également être amené à communiquer des données personnelles dans les rubriques « RESTEZ INFORMES DE NOS OFFRES », « SERVICE CONSO » et « RECEVOIR LES OFFRES WEB » : 
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
 
Toutes les informations qui précèdent ayant pour finalité de permettre à l’Utilisateur d’entrer en contact avec les restaurants McDonald’s Strasbourg Eurométropole et Erstein et d’être informé de l’actualité et des évènements.
 
D’une manière générale, toutes les informations ci-dessus sont en adéquation avec l’objet du Site Internet. 
 
Les données personnelles sont traitées sur le fondement :
  • du consentement de l'Utilisateur conformément à l'article 6.1.a du RGPD et 7 de la loi du 6 janvier 1978
  • de l'exécution d'un contrat avec l'Utilisateur conformément à l'article 6.1.b du RGPD et 7-4° de la loi du 6 janvier 1978
  • des intérêts légitimes de l’Editeur lorsque ces derniers prévalent conformément à l'article 6.1.f du RGPD et 7-5° de la loi du 6 janvier 1978    
 
Les données ainsi collectées de manière loyale et licite sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.
 
Il est précisé que, en cas de nécessité d’un consentement, l’Editeur ne procède à la collecte de données personnelles des enfants de moins de 15 ans qu’en cas de consentement conjoint donné par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
 
L'Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu'il renseigne dans les formulaires présents sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr.
 
L’Utilisateur est tenu de signaler à l’Éditeur toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.
 
L’Utilisateur est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.
 
Les données figurants dans l’un des formulaires présents sur le site internet sont obligatoires dès lors que figure un astérisque à côté de son libellé.
 
A défaut pour l’Utilisateur de fournir les informations marquées obligatoires ou si l’Utilisateur saisit des données fausses ou erronées, l’Editeur n’est pas tenu de fournir le service recherché.
 
Les données personnelles collectées par l’Éditeur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant deux ans après la dernière connexion de l’Utilisateur ou le dernier contact avec lui.
 
La saisie des données personnelles visées supra par l’Utilisateur emporte consentement express de ce dernier au traitement de ses données personnelles pour chaque finalité recherchée en fonction de la rubrique considérée. 
 
L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : rgpd@mcdonalds-stbg.fr 
 
L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Éditeur au numéro 03.90.20.55.66 ou à lui écrire par voie postale à MAGIC EURL – 14 Rue des Hérons – Aéroparc 2 – 67960 ENTZHEIM.
 
Il est rappelé que le retrait du consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.
 
En outre, l’Utilisateur est informé sur le fait que la fourniture des services proposés est subordonnée au consentement exprès ainsi donné.
 
En tout état de cause, l’Éditeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif sans rapport à celui pour lequel a été développé le site internet www.mcdo-strasbourg.fr
 
Afin d’éclairer pleinement l’Utilisateur sur la collecte des données, il est spécifié les informations suivantes : 
 
  • Le responsable du traitement des données personnelles est la société HYPERDRIVE dont le siège social est situé 4 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM exploitant le site internet www.mcdo-strasbourg.fr par l'intermédiaire de son représentant légal.
  • La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Éditeur de répondre aux demandes formulées par l’Utilisateur via les différents formulaires énumérés supra.
  • Les destinataires potentiels des données collectées sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr sont : 
    • La société MAGIC EURL, 14 Rue des Hérons – Aéroparc 2 – 67960 ENTZHEIM en qualité de sous-traitant qui assure, sur demande du responsable du traitement, le traitement des demandes formulées par les Utilisateurs
    • Tous les restaurants McDonald’s Strasbourg Eurométropole et Erstein
  • Les données collectées sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr ne sont pas transmises aux autres sociétés McDonald’s en France ou dans le Monde.
  • Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont pas transférées vers des états n’appartenant pas à la Communauté européenne.
  • La durée de conservation des données est déterminée par l’activité de l’Utilisateur. Sans activité effectuée par l’Utilisateur pendant une durée de 24 mois, les données personnelles le concernant sont automatiquement supprimées.
 
L’Utilisateur est en droit d’obtenir, après justification de son identité, un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel, téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :
  • Adresse électronique : rgpd@mcdonalds-stbg.fr 
  • Numéro de téléphone : 03.90.20.55.66
  • Adresse postale : MAGIC EURL, 14 Rue des Hérons – Aéroparc 2 – 67960 ENTZHEIM
 
Au moment de l’accès ainsi sollicité, l’Utilisateur est en droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, et de demander la portabilité de ses données.
 
L’Utilisateur dispose également, par l’un des moyens de communication ci-dessus, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
 
L'Utilisateur dispose de la possibilité d'exercer ces droits de manière totalement gratuite, excepté si sa demande est manifestement sans fondement ou excessive notamment en raison de son caractère répétitif.
 
L’Éditeur est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que l’Éditeur vis-à-vis de l’Utilisateur.
 
L’Éditeur est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce propriétaire de serveurs informatiques.
 
Les données collectées par l’Éditeur sont stockées sur des serveurs appartenant à la société SDV Plurimedia, ayant son siège social au 15 rue de la Nuée Bleue à 67000 Strasbourg.
 
Cette société a pour seul mission de stocker les données, à l’exclusion de tout autre traitement. Cette société présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits de l’Utilisateur.
 
Il est toutefois rappelé à l’Utilisateur que lorsqu’il renseigne un formulaire sur le site internet www.mcdo-strasbourg.fr et qu’il le valide, cette action génère automatiquement un courriel contenant ses informations et demandes à destination de l’Editeur pour traitement.
 
Les données ainsi transmises n’ont donc pas vocation à rester hébergées sur les serveurs de la société SDV Plurimedia.
 
L’Utilisateur est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.
 
Dans toutes les hypothèses, l’Utilisateur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22

11. Cookies

Le site internet www.mcdo-strasbourg.fr est susceptible de déposer et lire sur le navigateur internet du terminal de l’Utilisateur des traceurs appelés « cookies » après consentement. Les Cookies servent à faciliter l'utilisation du site internet.
 
Ce consentement sera donné en cliquant sur le bandeau « Cookies » apparaissant dès le premier accès au Site. Il est précisé que la poursuite de la navigation sur le Site équivaut à un accord à l’utilisation des cookies.
 
L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce dépôt ou cette lecture, mais aussi de retirer son consentement par le biais d’un message adressé via le formulaire de contact ou en cliquant sur l’icône correspondante du bandeau d’avertissement.
 
Il peut également paramétrer son navigateur internet à l’effet d’empêcher automatiquement le dépôt des cookies.
 
L’Utilisateur est informé que le refus d’installation des cookies peut entrainer l’impossibilité d’accéder aux services présentés sur le site internet, voire au site internet dans sa globalité.
 
En tout état de cause, la durée de validité maximale du consentement à l’utilisation des cookies est fixée à 13 mois, au-delà desquels un nouveau consentement sera demandé.

12. Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.

13. Modification des CGU

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.
 
L'Utilisateur s'engage à consulter de manière régulière les Conditions Générales d'Utilisation afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.

14. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
 
En cas de litige ou de différent, les tribunaux français sont seuls compétents.